Page 11 - ARAFER

Avec la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi Macron », l’Arafer
est devenue un régulateur de transport multimodal : ferroviaire, routier et autoroutier.
Les missions
de l’Arafer, nouveau régulateur multimodal
Les autocars Les autoroutes concédées
15 octobre 2015
Le 15 octobre 2015, l’Arafer est devenue compétente pour réguler le marché du transport par autocar.
Elle peut être saisie par des autorités organisatrices de transport souhaitant limiter
ou interdire des liaisons par autocar librement organisées de moins de 100 kilomètres. Dans les avis juridiquement contraignants qu’elle formule, elle apprécie si ces nouveaux services routiers portent une atteinte substantielle
à l’équilibre économique de lignes ou de contrats de service public de transport susceptibles
d’être concurrencés.
L’Arafer garantit l’exercice d’une concurrence effective sur le marché du transport par autocar, en contrôlant le respect des règles d’accès aux gares routières.
Elle peut aussi être amenée à se prononcer,
dans le cadre d’un règlement de différend, si elle est saisie par un transporteur qui s’estime victime d’un traitement inéquitable ou d’une discrimination pour l’accès à une gare routière.
1er février 2016
Le 1er février 2016, l’Arafer est devenue compétente pour veiller au bon fonctionnement du régime des tarifs de péage autoroutier. Elle émet des avis sur des projets de modi cation de contrats de concession conclus entre l’État et les concessionnaires d’autoroute s’ils ont une incidence sur les tarifs de péage ou sur
la durée des concessions.
Le législateur a également con é à l’Arafer la mission de veiller à l’exercice d’une concurrence effective et loyale lors de la passation des marchés conclus par les concessionnaires : l’Autorité peut saisir le juge des référés en cas de manquements identi és aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
Elle a un pouvoir d’avis conforme (juridiquement contraignant) sur la composition et les règles internes des commissions des marchés instituées au sein des sociétés concessionnaires.
Rapport d’activité Arafer 2016 I 11