Les avis et décisions du secteur autoroutier
Le collège de l’Autorité de régulation des transports rend également des avis et des décisions qui sont publiés sur son site internet.
Une décision prise dans le cadre d’un règlement de différends peut faire l’objet d’un recours devant la Cour d’appel de Paris, une décision de sanction devant le Conseil d’État. Ces recours ne sont pas suspensifs.
Un avis conforme (juridiquement contraignant) peut faire l’objet, lorsqu’il est défavorable, d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État. L’Autorité de régulation des transports rend également des avis consultatifs et des recommandations.
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Avis publié le 19 juin 2017 Projet de 11ème avenant à la convention passée entre l’Etat et la société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes approuvée par décret du 3 mai 1995 et au projet de contrat de plan pour la période 2017-2021 – Avis n° 2017-055 du 14 juin 2017
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Avis publié le 19 juin 2017 Projet de 13ème avenant à la convention passée entre l’Etat et la Société des Autoroutes du nord et de l’est de la France (SANEF) approuvée par décret du 29 octobre 1990 pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes et au projet de contrat de plan pour la période 2017-2021 – Avis n° 2017-054 du 14 juin 2017
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Avis publié le 19 juin 2017 Projet de 16ème avenant à la convention passée entre l’Etat et la société des autoroutes Esterel-Côte d’Azur (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes approuvée par décret du 29 novembre 1982 et au projet de contrat de plan pour la période 2017-2021 – Avis n° 2017-053 du 14 juin 2017
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Avis publié le 19 juin 2017 Projet de 18ème avenant à la convention passée entre l’Etat et la société COFIROUTE pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes approuvée par décret du 12 mai 1970 et au projet de contrat de plan pour la période 2017-2021 – Avis n° 2017-052 du 14 juin 2017
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Avis publié le 19 juin 2017 Projet de 17ème avenant à la convention passée entre l’Etat et la société des Autoroutes du sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes approuvée par décret du 7 février 1992 et au projet de contrat de plan pour la période 2017-2021 – Avis n° 2017-051 du 14 juin 2017
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Avis publié le 19 juin 2017 Projet de 16ème avenant à la convention passée entre l’Etat et la société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes approuvée par décret du 9 mai 1988 et au cahier des charges annexé à cette convention – Avis n° 2017-050 du 14 juin 2017
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Avis publié le 19 juin 2017 Projet de 18ème avenant à la convention passée entre l’Etat et la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes approuvée par décret du 19 août 1986 et au cahier des charges annexé à cette convention – Avis n° 2017-049 du 14 juin 2017