PLAN DE RELANCE : AVENANTS AUX CONTRATS DE CONCESSION APRR ET AREA – L’Autorité estime nécessaire une révision des paramètres économiques pour aboutir à une économie de plus de 35 millions d’euros pour les usagers.

Autoroutes
Actualité publiée le 31 mai 2022

Saisie par les ministres chargés de la voirie routière nationale et de l’économie de projets d’avenants aux contrats de concession passés avec les sociétés APRR et Area dans le cadre du plan de relance autoroutier, l’Autorité a rendu deux avis consultatifs, dans lesquels elle recommande au Gouvernement de réviser certains paramètres économiques, avant la conclusion des avenants, pour aboutir à de moindres hausses des tarifs de péage pour les usagers.

CHARGÉE DE VEILLER AU BON FONCTIONNEMENT DU RÉGIME DES TARIFS DE PÉAGE, L’AUTORITÉ REND UN AVIS SUR LES PROJETS D’AVENANTS AUX CONTRATS DE CONCESSION

L’Autorité rend un avis consultatif au Gouvernement sur les projets d’avenants aux contrats de concession qui ont une incidence sur les tarifs de péage. Les avis de l’Autorité portent, notamment, sur le respect de l’ensemble des principes énoncés par l’article L. 122-4 du code de la voirie routière et sur les paramètres économiques du projet [1].

La finalité de cet avis est d’apporter un éclairage objectif et indépendant sur le bien-fondé du financement par l’usager des opérations envisagées, à la fois dans son principe et dans son niveau, les avenants étant notamment le résultat d’une négociation de gré à gré, dans laquelle la force de rappel du marché ne peut pas opérer en faveur du concédant et des usagers.

S’AGISSANT DES PROJETS D’AVENANTS AUX CONTRATS DE CONCESSION APRR ET AREA, L’AUTORITÉ ESTIME QUE LA COMPENSATION OCTROYÉE AUX CONCESSIONNAIRES POURRAIT ÊTRE RÉDUITE DE RESPECTIVEMENT 30,6 ET 5,2 MILLIONS D’EUROS

Dans les deux projets d’avenants dont elle a été saisie, l’Autorité considère que les estimations de certains coûts opérationnels mériteraient d’être modifiées avant leur signature.

D’une part, les coûts de certains aménagements apparaissent surestimés, si bien que les montants à compenser devraient être abaissés de plus de 30 millions d’euros. Il en va ainsi des coûts associés, dans l’avenant APRR, (i) au réaménagement de la section de l’autoroute A6 qui serait intégrée à l’assiette de la concession et (ii) à l’aménagement des parkings sécurisés pour les poids lourds (PL), ce qui pourrait représenter une économie de 27,0 millions d’euros (actualisés en 2022) pour les usagers. De même, les coûts associés à l’aménagement des voies réservées aux transports en commun sur les autoroutes A41 Sud et A480 pourraient être réduits dans l’avenant Area, ce qui pourrait représenter une économie de 3,6 millions d’euros (actualisés en 2022) pour les usagers.

Par ailleurs, les prévisions de trafic sous-tendant l’estimation des recettes de péage associées aux projets d’avenants apparaissent trop pessimistes et devraient être rectifiées, conduisant à une économie complémentaire de plus de 5 millions d’euros pour les usagers. Sur le réseau APRR, le taux de croissance moyen du trafic entre 2022 et 2035 devrait s’établir à au moins 1,0 % par an pour les véhicules légers (VL), au lieu de 0,7 % dans le projet d’avenant, et à 1,9 % par an pour les PL, au lieu de 1,7 %. Sur le réseau Area, le taux de croissance moyen du trafic entre 2022 et 2036 devrait s’établir à 1,2 % par an pour les VL, au lieu de 0,7 % dans le projet d’avenant. Ces modifications représenteraient respectivement des économies de 3,6 et 1,5 millions d’euros (actualisés en 2022) pour les usagers.

L’AUTORITÉ INVITE PAR AILLEURS LE CONCÉDANT À AMÉLIORER SA PRATIQUE EN MATIÈRE DE PASSATION D’AVENANTS AUX CONTRATS DE CONCESSION

L’Autorité formule par ailleurs plusieurs recommandations à destination du Gouvernement pour améliorer l’efficacité de la passation des avenants aux contrats de concession autoroutiers, à la fois en en réduisant le coût pour les usagers et en s’assurant que ceux-ci ne financent que des projets dont ils bénéficient. Ainsi, l’Autorité recommande :

  • de réviser les modalités de partage des risques, dans un double objectif : d’une part, éviter de transférer au concessionnaire des risques qu’il n’est pas en mesure de maîtriser, singulièrement lorsque ces risques sont difficilement appréhendables ; d’autre part, mieux encadrer le recours aux clauses de revoyure ;
  • de retenir une logique d’usager-payeur pour les choix de tarification, de façon à optimiser l’usage des infrastructures concernées, le cas échéant en recourant à un mécanisme de « soulte » dès que la durée de vie des investissements dépasse l’échéance de la concession ;
  • de mieux justifier le choix des opérations intégrées à l’avenant, d’une part, en motivant le recours à la pratique de l’adossement plutôt qu’à un appel à la concurrence pour la mise aux normes autoroutières, l’exploitation et l’entretien des infrastructures connexes, d’autre part, en renforçant l’évaluation socio-économique des projets, afin de s’assurer que les investissements retenus sont les plus efficaces pour la collectivité.

Consulter

 

[1] Parmi lesquels figurent, notamment, l’estimation des coûts opérationnels, l’évaluation du coût du capital et la contre-expertise des prévisions de trafic, qui sous-tendent le niveau de la compensation associée à la hausse incrémentale des tarifs de péage.