Séparation comptable : après la consultation publique, l’Arafer adopte ses lignes directrices

Le code des transports prévoit une obligation de séparation comptable pour certaines des activités réalisées par des entreprises ferroviaires ou des gestionnaires d’infrastructure. C’est l’Arafer qui approuve, après avis de l’Autorité de la concurrence, ces règles de séparation comptable. L’objectif du régulateur est de s’assurer qu’il n’existe pas de subvention croisée, source de distorsion de concurrence.

Le code des transports ne précisant pas comment ces règles de séparation comptable doivent être établies, l’Arafer (anciennement Araf) avait lancé une consultation publique qui s’est achevée le 18 septembre. Des entreprises ferroviaires, des autorités organisatrices de transport, des cabinets de consultants ont notamment répondu (mais aucun gestionnaire d’infrastructure) : au total, nous avons reçu 11 contributions.

Le collège de l’Arafer a adopté les lignes directrices sur la séparation comptable

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