Différend entre la région Pays de la Loire et Gares & Connexions : verdict le 13 mai suite à l'audience publique du 22 avril

La région Pays de la Loire, autorité organisatrice des transports express régionaux (TER) a saisi le régulateur ferroviaire le 12 décembre 2014 pour régler un litige l’opposant à Gares & Connexions, branche de SNCF Mobilités chargée de gérer les gares de voyageurs.

La région reproche à Gares & Connexions un manque de transparence du tarif des redevances en gares de catégorie A (gares d’intérêt national) et des plans de surface des gares : répartition des charges entre les activités régulées (voyageurs) et non régulées (commerces, bureaux).
Elle conteste par ailleurs le taux de rémunération des capitaux investis en gares (le (« Wacc ») exigé par Gares & Connexions. La région vise un Wacc compris entre 3,7% et 4,4%, jugeant excessive l’appréciation de la prime de risque appliquée par la SNCF pour justifier son taux de 9,2% avant impôt.
La région Pays de la Loire demande que les mesures relatives aux redevances soient mises en œuvre à compter de la notification de la décision de l’Araf, et à partir de l’horaire de service 2012 pour le taux de Wacc.

L’Araf a organisé une audience publique le 22 avril, au cours de laquelle les deux parties ont fait valoir leurs observations. La décision de l’Autorité est attendue le 13 mai 2015.