La régulation du secteur autoroutier concédé

La loi Macron a étendu le champ d’intervention de l’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer) au secteur autoroutier concédé depuis son entrée en vigueur le  1er février 2016. L’action du régulateur s’articule autour de trois domaines d’intervention :

  • la régulation des tarifs de péage : l’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer) veille au bon fonctionnement du régime des tarifs de péage autoroutier. A cet effet, elle formule un avis simple au Ministre chargé de la voirie routière nationale (ci-après « Autorité concédante ») sur les projets de contrats de concession et leurs avenants lorsqu’il y a une incidence sur les tarifs de péage ou sur la durée de la concession. Elle établit un rapport public sur l’économie générale des concessions au moins tous les cinq ans, et annuellement un rapport de synthèse sur les comptes des concessionnaires. Enfin, elle assure le suivi annuel des taux de rentabilité interne (TRI) de chaque concession ;
  • le contrôle des procédures de passation et d’exécution (seulement les avenants relevant de l’article R. 122-39) des marchés de travaux, fournitures et services des concessionnaires : l’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer) est chargée de veiller à l’exercice d’une concurrence effective et loyale à l’occasion de la passation de ces marchés. Elle a le pouvoir de saisir le juge en cas de manquement aux obligations de publicité et mise en concurrence, et établit un rapport annuel sur les marchés et contrats passés par les sociétés ;
  • le contrôle des procédures de passation des contrats d’exploitations des installations annexes sur les aires de service (restauration, boutique, hôtellerie et distribution de carburants, ci-après « aire de services ») : l’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer) rend un avis simple à l’Autorité concédante dans le cadre de la procédure d’agrément des attributaires.

Pour exercer pleinement ses compétences et mener des études du secteur autoroutier, l’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer) dispose de pouvoirs étendus afin de recueillir ponctuellement ou collecter régulièrement les informations détenues par les concessionnaires d’autoroutes, leurs actionnaires et leurs filiales, ainsi que certains de leurs cocontractants et de leurs financeurs. Elle dispose également de pouvoirs d’enquête et de sanction en cas de manquements de ces acteurs à leurs obligations de communication d’informations.