Les avis de l’Arafer

feuavisaraferSi elle est saisie par une autorité organisatrice de transport (AOT) d’un projet de décision d’interdiction ou de limitation d’un service par autocar, l’Arafer rend son avis dans un délai de deux mois (ce délai peut être prolongé d’un mois).

Cet avis est notifié sous 24h au plus tard à l’AOT saisissante, et publié sur ce site (dans une version assurant la protection du secret des affaires). L’AOT doit alors publier sa décision dans un délai d’une semaine, en se conformant à l’avis de l’Arafer. En cas d’avis défavorable, les AOT peuvent former un recours devant le Conseil d’Etat.